Achat, location, ou location-vente (leasing)

Si vous avez décidé d’implanter votre entreprise dans le Limbourg néerlandais, vous pouvez louer, acheter, ou prendre en location-vente (leasing) des terrains ou des immeubles.

Outre ces formules, le bail emphytéotique est (parfois) une option. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des principaux frais et obligations dans le cadre de l’achat et du leasing aux Pays-Bas de bâtiments qui ne sont pas destinés au logement. Les informations données ne sont toutefois pas applicables à toutes les situations. Certains aspects sont négociables. Pour des informations plus détaillées, nous vous conseillons de prendre contact avec des agents immobiliers spécialisés dans les immeubles commerciaux.

Informations et chiffres importants

• Pas de limites quant à la propriété en mains étrangères
• Frais de transaction pour l’acheteur (en % du prix d’achat) :
  • Droits d'enregistrement : env. 6 %
  • Frais d’agence immobilière : 1 – 1,5 %
  • Droits légaux : 0.25 - 0.5 %
  • TVA sur les frais de transaction : 21 % (déductibles si propriétaire assujetti à plus de 90 % à la TVA)
• Frais de transaction pour l’utilisateur (en % du loyer annuel)
  • Pas de droits d’enregistrement
  • Frais d’agence immobilière : 8 – 16 % du loyer annuel
  • TVA : 21 % (déductibles si locataire assujetti à plus de 90 % à la TVA)
  • Pas de droits légaux
• Dispositif de location-vente
  • Échéance de paiement trimestrielle
  • Caution locative de trois mois
  • Incitants. Période sans intérêt : 18-25 % de la période de location-vente
  • Période standard de location-vente de 5-10 ans (tendance à des périodes plus courtes)
  • Pas de droit statutaire pour une nouvelle période
  • Révision des intérêts : selon accord
  • Indexation annuelle des intérêts
• Responsabilités bailleur/preneur
  • Réparations au bâti : Bailleur
  • Réparations aux espaces loués : Locataire
  • Entretien des espaces loués : Locataire
• Résiliation du contrat de location-vente
  • Sous-location/attribution de droits : autorisation du bailleur nécessaire, il ne s’agit pas d’un droit contractuel standard
  • Résiliation anticipée : uniquement par le biais d’une disposition contractuelle afférente
  • Remise dans l’état d’origine : oui, à l’exception de l’usure normale
• Normes relatives à la location
  • Base de la location : selon la superficie louable
  • Indication de prix : en EUR par m² par an
  • Prix de location à l’exclusion des services, gaz – eau – électricité, TVA, adaptations